Les PME ayant besoin de se développer constituent de plus en plus une cible de premier ordre pour les escrocs. Ces experts du rêve transformé en cauchemar avec leurs propositions commerciales alléchantes qui sont en réalité des pratiques douteuses (démarchage abusif dans les entreprises, par téléphone, fax, courrier, internet, …) arrivent à faire signer des contrats ou bons de commande pour des sites internet, référencements dans un registre soi-disant officiel, publicités dans les annuaires professionnels, locations de matériel, etc., avec des belles paroles et des contrats assassins. Les paroles s’envolent, mais les écrits et signatures engagent les entreprises imprudentes.

Ces contrats peu recommandables ont souvent des conséquences financières dramatiques. Plusieurs entreprises nord-ardéchoises se sont engagées par contrat à payer une forte somme non pas en une seule fois, mais chaque mois pendant plusieurs années. Tout le monde peut se faire abuser.

Prévention

• Ne jamais signer dans l’urgence, demander un délai de 48 h pour lire attentivement le contrat avant de signer quoi que ce soit ;
• Lire et relire minutieusement tous les documents surtout les mentions écrites en petits caractères ou au verso ;
• Se méfier notamment des entreprises situées à l’étranger et des simples boîtes postales ;
• Vérifier que figurent le n° d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la forme juridique, le montant du capital social pour les sociétés, à contrôler sur www.societe.com ;
• Ne jamais compter sur le délai légal de rétractation de 7 jours s’appliquant aux particuliers, et rarement aux entreprises ;
• Ne jamais se laisser pas intimider par un démarcheur insistant, et refuser catégoriquement ses propositions ;
• En cas de doute, se renseigner auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie au
  04 75 69 27 27.

Recours après signature

En cas de document signé par erreur ou faute d’attention, ne vous laissez pas intimider et réagissez :

• Ne payez rien sur ces contrats douteux et ne cédez pas aux relances et aux menaces ;
• Prenez les avis de vos conseillers habituels (avocat, expert-comptable, chambre
  consulaire, …) ;
• L’assistance d’un avocat est facultative mais vivement recommandée ;
• Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception en expliquant les raisons du refus de payer et en demandant le justificatif du service fourni ;
• Saisissez l’UDCCRF Ardèche (Tél. : 04 75 66 53 20) et tentez de vous grouper avec d’autres victimes. Même sans preuve formelle, une accumulation de plaintes similaires pourrait convaincre la justice sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse (publicité induisant en erreur, …) au sens de l’article L 121-1 du Code de la Consommation également applicable aux pratiques visant les professionnels. Conformément à l’article L 121-22 du Code de la Consommation, la jurisprudence écarte le bénéfice de ces textes aux contrats ayant un rapport direct (contrat permettant un développement ou une promotion de l’entreprise, …) avec l’activité professionnelle du démarché ;
• Rassemblez des documents probants (preuves de la tromperie : témoignages sur les conditions de la signature, …) pour tenter d’annuler le contrat et envisager une action en justice ;
• Déposez une plainte auprès du Procureur de la République, de la Gendarmerie ou du Commissariat de police, et saisissez le Tribunal de Commerce pour demander l’annulation du contrat sur le fondement du vice du consentement (par erreur sur la qualité substantielle de la chose ou manœuvres dolosives = agissements intentionnels visant à tromper le partenaire contractuel par la dissimulation d’information ou le mensonge afin de l’amener à signer – articles 1 109, 1 110 et 1 116 du Code Civil) ;

Fort heureusement, la pratique du démarchage abusif ne concerne pas toutes les sociétés vous faisant des propositions commerciales. Certaines respectent l’éthique avec des produits/services adaptés : à vous de faire la différence !

Contact

Guillaume BRETON – Tél. : 04 75 69 27 21 – g.breton@annonay.cci.fr